	Fiche complète
	10/12/1929
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	18/03/1930
Date de la loi	20/06/1930
Date moniteur	14/07/1930 \| 15/07/1930
Moniteur n°	195 \| 196
Documents principaux	00/000-S0020/001-1929-1930 00/000-S0102/001-1929-1930 00/000-K0174/001-1929-1930 00/000-K0229/001-1929-1930
Document Sénat	29S0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0102 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Brouckère (Auteur)
Document Chambre	29K0174 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0229 RAPPORT
Date de dépôt	14/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Piérard, Louis
Calendrier	09/04/1930 EN DISCUSSION 09/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1930 EN DISCUSSION 18/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE