	Fiche complète
	17/03/1932
Vote Chambre	07/07/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	16/08/1932
Date moniteur	31/12/1933
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0173/001-1931-1932 00/000-S0175/001-1931-1932
Document Chambre	29K0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1932
Document Chambre Document suivant	29K0237 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur)
Document Sénat	29S0175 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Devèze, Albert
Calendrier	27/04/1932 EN DISCUSSION 15/06/1932 EN DISCUSSION 15/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1932 EN DISCUSSION 07/07/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT COMMERCIAL