	Fiche complète
	10/03/1932
Vote Chambre	04/05/1932
Vote Sénat	21/06/1932
Date de la loi	02/07/1932
Date moniteur	13/07/1932
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-K0160/001-1931-1932 00/000-S0098/001-1931-1932
Document Chambre	29K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1932
Document Chambre Document suivant	29K0190 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Delacollette (Auteur)
Document Sénat	29S0098 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Date de fin	21/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Delacollette, Julien
Calendrier	20/04/1932 EN DISCUSSION 20/04/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/04/1932 EN DISCUSSION 04/05/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1932 EN DISCUSSION 21/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| PRISONNIER DE GUERRE