Document parlementaire 29K0155-1931-1932

Proposition de loi portant dissolution des tribunaux de commerce et décrétant des élections générales pour la constitution de nouveaux tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	03/03/1932
Documents principaux	00/000-K0155/001-1931-1932
Document Chambre	29K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1932
Date d'envoi	09/03/1932
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Corneille, Fieullien (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	09/06/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE