Document parlementaire 29K0154-1931-1932

Proposition de loi établissant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	03/03/1932
Documents principaux	00/000-K0154/001-1931-1932
Document Chambre	29K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1932
Date d'envoi	16/03/1932
Auteur(s)	HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , Auguste, Debunne (Auteur) , Ernest, Petit (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	23/06/1932   EN DISCUSSION 20/07/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER