Document parlementaire 29K0153-1931-1932

Proposition de loi portant révision des articles du Code civil relatifs aux baux à ferme et institution de commissions d'affermage.

	Fiche complète
	03/03/1932
Documents principaux	00/000-K0153/001-1931-1932
Document Chambre	29K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1932
Date d'envoi	16/03/1932
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , HENRI, De Rasquinet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Alfred, Nichels (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME