	Fiche complète
	12/03/1930
Vote Chambre	20/03/1930
Vote Sénat	25/03/1930
Date de la loi	27/03/1930
Date moniteur	01/04/1930
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0151/001-1929-1930 00/000-K0182/001-1929-1930 00/000-S0114/001-1929-1930
Document Chambre	29K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1930
Document Chambre Document suivant	29K0182 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	29S0114 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	25/03/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	20/03/1930 EN DISCUSSION 20/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1930 EN DISCUSSION 20/03/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1930 EN DISCUSSION 25/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES