	Fiche complète
	03/12/1931
Vote Sénat	25/02/1932
Documents principaux	00/000-S0021/001-1931-1932 00/000-S0060/001-1931-1932 00/000-K0150/001-1931-1932
Document Sénat	29S0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/02/1932
Document Sénat Document suivant	29S0060 RAPPORT
Date de dépôt	16/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre	29K0150 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1932
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/02/1932
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0252 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Destrée, Jules
Calendrier	09/06/1932 EN DISCUSSION 23/06/1932 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	16/04/1940 EN DISCUSSION 16/04/1940 SANS OBJET

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1945 SANS OBJET

Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1932 EN DISCUSSION 25/02/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CHARBON