Document parlementaire 29K0145-1931-1932

Proposition de loi accordant remise de la contribution foncière et de toutes taxes provinciales et communales analogues aux chômeurs.

	Fiche complète
	25/02/1932
Documents principaux	00/000-K0145/001-1931-1932
Document Chambre	29K0145 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1932
Date d'envoi	09/03/1932
Auteur(s)	Julien, Delacollette (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | CHOMAGE