Document parlementaire 29K0145-1929-1930

Projet de loi relatif à la fiscalité provinciale et communale.

	Fiche complète
	05/03/1930
Vote Chambre	19/12/1930
Vote Sénat	20/01/1931
Date de la loi	22/01/1931
Date moniteur	29/01/1931
Moniteur n°	29
Documents principaux	00/000-K0145/001-1929-1930 00/000-K0022/001-1930-1931 00/000-S0045/001-1930-1931 00/000-S0052/001-1930-1931
Document Chambre	29K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0022 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Sénat	29S0045 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/01/1931
Document Sénat Document suivant	29S0052 RAPPORT
Date de dépôt	06/01/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	27/03/1930   EN DISCUSSION 03/04/1930   EN DISCUSSION 13/05/1930   EN DISCUSSION 20/05/1930   EN DISCUSSION 26/11/1930   EN DISCUSSION 03/12/1930   EN DISCUSSION 03/12/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1930   EN DISCUSSION 17/12/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   EN DISCUSSION 19/12/1930   EN DISCUSSION 19/12/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/01/1931   EN DISCUSSION 14/01/1931   EN DISCUSSION 15/01/1931   EN DISCUSSION 20/01/1931   EN DISCUSSION 20/01/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE