	Fiche complète
	23/02/1932
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	30/06/1932
Date de la loi	13/07/1932
Date moniteur	17/07/1932
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K0138/001-1931-1932 00/000-S0124/001-1931-1932
Document Chambre	29K0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/02/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0198 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	29S0124 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	30/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	10/03/1932 EN DISCUSSION 10/03/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1932 EN DISCUSSION 30/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE