	Fiche complète
	23/02/1932
Vote Chambre	29/06/1932
Vote Sénat	14/07/1932
Date de la loi	19/07/1932
Date moniteur	27/07/1932
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0137/001-1931-1932 00/000-S0138/001-1931-1932 00/000-S0151/001-1931-1932
Document Chambre	29K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/02/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0225 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0138 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1932
Document Sénat Document suivant	29S0151 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	10/03/1932 EN DISCUSSION 18/03/1932 EN DISCUSSION 21/04/1932 EN DISCUSSION 01/06/1932 EN DISCUSSION 08/06/1932 EN DISCUSSION 08/06/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1932 EN DISCUSSION 29/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1932 EN DISCUSSION 14/07/1932 EN DISCUSSION 14/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BANQUES