Document parlementaire 29K0136-1930-1931

Projet de loi ayant pour objet : 1° d'autoriser le Fonds d'allocations institué par la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés à payer l'allocation de vieillesse à partir de 1931; 2° d'autoriser le Fonds d'allocations et la Caisse nationale des pensions pour employés, à contracter divers emprunts.

	Fiche complète
	12/03/1931
Vote Chambre	26/03/1931
Vote Sénat	31/03/1931
Date de la loi	10/04/1931
Date moniteur	17/04/1931
Moniteur n°	107
Documents principaux	00/000-K0136/001-1930-1931 00/000-K0143/001-1930-1931 00/000-S0100/001-1930-1931
Document Chambre	29K0136 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1931
Document Chambre Document suivant	29K0143 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Document Sénat	29S0100 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Clercq (Auteur)
Date de fin	31/03/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carpentier, Victor
Calendrier	19/03/1931   EN DISCUSSION 19/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1931   EN DISCUSSION 26/03/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1931   EN DISCUSSION 31/03/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS