	Fiche complète
	12/03/1931
Vote Chambre	19/03/1931
Vote Sénat	26/03/1931
Date de la loi	31/03/1931
Date moniteur	01/04/1931
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0135/001-1930-1931 00/000-K0138/001-1930-1931 00/000-S0095/001-1930-1931
Document Chambre	29K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1931
Document Chambre Document suivant	29K0138 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	29S0095 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	26/03/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	18/03/1931 EN DISCUSSION 18/03/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1931 EN DISCUSSION 19/03/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1931 EN DISCUSSION 26/03/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES