Document parlementaire 29K0134-1930-1931

Projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 23 juin 1930 concernant la création, autour des aérodromes militaires utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

	Fiche complète
	12/03/1931
Documents principaux	00/000-K0134/001-1930-1931
Document Chambre	29K0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0076 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION AERIENNE