Document parlementaire 29K0127-1931-1932

Projet de loi approuvant la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'assimilation de leurs sujets quant à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne l'assurance invalidité-vieillesse, et quant à la réglementation des suites résultant pour ces sujets du fonctionnement des législations des deux pays l'une à côté de l'autre, signée à La Haye le 16 octobre 1931.

	Fiche complète
	10/02/1932
Vote Chambre	23/06/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	08/08/1932
Date moniteur	02/04/1933
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0127/001-1931-1932 00/000-S0157/001-1931-1932
Document Chambre	29K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/02/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/02/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0222 NOTE/RAPPORT
Type de document	85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Modifications communiquées par le Gouvernement
Document Chambre Document suivant	29K0239 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat	29S0157 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, van Zuylen (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	09/06/1932   EN DISCUSSION 09/06/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1932   EN DISCUSSION 23/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932   EN DISCUSSION 19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT SOCIAL