Document parlementaire 29K0115-1931-1932

Projet de loi approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 12 décembre 1930, entre la Belgique et la Lithuanie, concernant l'aide judiciaire en matière civile et commerciale et réglant le droit d'appel des jugements d'exequatur visés par l'article 4 de la dite Convention.

	Fiche complète
	28/01/1932
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	29/06/1932
Date de la loi	06/07/1932
Date moniteur	15/12/1932
Moniteur n°	350
Documents principaux	00/000-K0115/001-1931-1932 00/000-S0115/001-1931-1932
Document Chambre	29K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0205 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat	29S0115 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
Date de fin	29/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Poullet, Prosper
Calendrier	16/03/1932   EN DISCUSSION 16/03/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932   EN DISCUSSION 02/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1932   EN DISCUSSION 29/06/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE