	Fiche complète
	26/02/1931
Vote Chambre	07/05/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	07/08/1931
Date moniteur	26/11/1932
Moniteur n°	331
Documents principaux	00/000-K0113/001-1930-1931 00/000-K0184/001-1930-1931 00/000-S0125/001-1930-1931 00/000-S0182/001-1930-1931
Document Chambre	29K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1931
Document Chambre Document suivant	29K0184 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	29S0125 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
Document Sénat Document suivant	29S0182 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	18/03/1931 EN DISCUSSION 18/03/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1931 EN DISCUSSION 07/05/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931 EN DISCUSSION 17/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| GUERRE \| VICTIME DE GUERRE