Document parlementaire 29K0110-1930-1931

Projet de loi approuvant le Traité de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation, signé à Bucarest le 8 juillet 1930 entre la Belgique et la Roumanie.

	Fiche complète
	26/02/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	04/02/1932
Date de la loi	22/02/1932
Date moniteur	27/04/1932
Moniteur n°	118
Documents principaux	00/000-K0110/001-1930-1931 00/000-S0047/001-1931-1932
Document Chambre	29K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0074 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Document Sénat	29S0047 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	04/02/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	18/03/1931   EN DISCUSSION 18/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/02/1932   EN DISCUSSION 04/02/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC