Document parlementaire 29K0107-1931-1932

Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi sur le contrat d'emploi. (Cautionnement)

	Fiche complète
	28/01/1932
Documents principaux	00/000-K0107/001-1931-1932 00/000-K0293/001-1931-1932
Document Chambre	29K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1932
Date d'envoi	10/02/1932
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0293 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1932   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL