Document parlementaire 29K0106-1930-1931

Proposition de loi relative à la nomination de certains greffiers-adjoints à titre personnel.

	Fiche complète
	26/02/1931
Documents principaux	00/000-K0106/001-1930-1931 00/000-K0204/001-1930-1931
Document Chambre	29K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1931
Date d'envoi	11/03/1931
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Philippe, Van Isacker (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0204 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	19/03/1931   EN DISCUSSION 19/03/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL