Document parlementaire 29K0099-1929-1930

Poursuites engagées contre MM. les Représentants Brunfaut et Jacquemotte.

	Fiche complète
	12/02/1930
Documents principaux	00/000-K0099/001-1929-1930
Document Chambre	29K0099 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Hubin (Auteur)
Commentaire	14-11-1929 : Communication de M. le Ministre de la Justice
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hubin, Georges
Calendrier	10/12/1929   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 05/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES