	Fiche complète
	24/12/1931
Vote Chambre	09/06/1932
Vote Sénat	19/07/1932
Date de la loi	02/08/1932
Date moniteur	02/10/1932
Moniteur n°	276
Documents principaux	00/000-K0091/001-1931-1932 00/000-S0110/001-1931-1932 00/000-S0152/001-1931-1932
Document Chambre	29K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0203 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0110 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/07/1932
Document Sénat Document suivant	29S0152 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	20/01/1932 EN DISCUSSION 11/05/1932 EN DISCUSSION 11/05/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1932 EN DISCUSSION 09/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1932 EN DISCUSSION 19/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE