Document parlementaire 29K0089-1931-1932

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général.

Fiche complète
23/12/1931
Vote Chambre 06/07/1932
Vote Sénat 19/07/1932
Date de la loi 23/07/1932
Date moniteur 31/07/1932
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-K0089/001-1931-1932
00/000-S0155/001-1931-1932
00/000-S0188/001-1931-1932
Document Chambre   29K0089
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/12/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/12/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/07/1932
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 05/02/1932
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 29/06/1932
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   29S0155
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1932
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/07/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 21/01/1932   EN DISCUSSION
27/01/1932   EN DISCUSSION
23/02/1932   EN DISCUSSION
17/03/1932   EN DISCUSSION
17/03/1932   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1932   EN DISCUSSION
06/07/1932   EN DISCUSSION
06/07/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1932   EN DISCUSSION
19/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE