	Fiche complète
	24/12/1929
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	29/01/1930
Date de la loi	14/06/1930
Date moniteur	18/06/1930
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-S0046/001-1929-1930 00/000-S0059/001-1929-1930 00/000-K0087/001-1929-1930 00/000-K0133/001-1929-1930
Document Sénat	29S0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1930
Document Sénat Document suivant	29S0059 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Carnoy (Auteur)
Document Chambre	29K0087 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/01/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/01/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0133 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, Van Dievoet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	26/02/1930 EN DISCUSSION 26/02/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/01/1930 EN DISCUSSION 29/01/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR