	Fiche complète
	22/12/1931
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	05/07/1932
Date de la loi	30/07/1932
Date moniteur	24/02/1933
Moniteur n°	55
Documents principaux	00/000-K0081/001-1931-1932 00/000-S0134/001-1931-1932
Document Chambre	29K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0204 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat	29S0134 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	05/07/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Poullet, Prosper
Calendrier	16/03/1932 EN DISCUSSION 16/03/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1932 EN DISCUSSION 05/07/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PUBLIC