Document parlementaire 29K0080-1929-1930

Proposition de loi ayant pour objet d'augmenter les pensions gratuites prévues par la loi du 20 août 1920, les majorations et allocations gratuites prévues par la loi du 10 décembre 1924, les majorations de rentes prévues par l'article 33 de la loi du 31 décembre 1924, les compléments de pension prévus par la loi du 20 juillet 1927.

	Fiche complète
	23/01/1930
Documents principaux	00/000-K0080/001-1929-1930
Document Chambre	29K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1930
Date d'envoi	29/01/1930
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Isidore, Delvigne (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/02/1930   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS