	Fiche complète
	22/01/1930
Vote Chambre	26/02/1931
Vote Sénat	17/07/1931
Date de la loi	23/09/1931
Date moniteur	25/09/1931
Moniteur n°	268
Documents principaux	00/000-K0077/001-1929-1930 00/000-K0293/001-1929-1930 00/000-S0081/001-1930-1931 00/000-S0178/001-1930-1931
Document Chambre	29K0077 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1931
Document Chambre Document suivant	29K0293 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Van Acker (Auteur)
Document Sénat	29S0081 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1931
Document Sénat Document suivant	29S0178 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Van Hoestenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Van Acker, Achille
Calendrier	27/03/1930 EN DISCUSSION 27/03/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1931 EN DISCUSSION 26/02/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1931 EN DISCUSSION 17/07/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE \| PECHE MARITIME