Document parlementaire 29K0075-1929-1930

Projet de loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 25 juin 1929 entre la Belgique et la Grèce.

	Fiche complète
	21/01/1930
Vote Chambre	12/06/1930
Vote Sénat	02/07/1930
Date de la loi	14/07/1930
Date moniteur	07/03/1931
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0075/001-1929-1930 00/000-K0271/001-1929-1930 00/000-S0187/001-1929-1930
Document Chambre	29K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0271 RAPPORT
Date de dépôt	04/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat	29S0187 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Poullet, Prosper
Calendrier	12/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/06/1930   EN DISCUSSION 12/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1930   EN DISCUSSION 02/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC