Document parlementaire 29K0054-1931-1932

Proposition de loi relative aux droits de l'Etat sur les objets mobiliers mis au jour dans les dépendances du Domaine public.

	Fiche complète
	21/02/1928
Vote Sénat	09/12/1931
Documents principaux	00/000-S0073/001-1927-1928 00/000-S0135/001-1930-1931 00/000-K0054/001-1931-1932 00/000-K0147/001-1933-1934
Document Sénat	28S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Date de fin	09/12/1931
Document Sénat Document suivant	29S0135 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
Document Chambre	29K0054 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/12/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/12/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	30K0147 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1934
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	HENRI,Marie,Antoine, De Rasquinet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION
Rapporteur	De Rasquinet, HENRI,Marie,Antoine
Calendrier	16/03/1932   EN DISCUSSION 08/06/1932   EN DISCUSSION 14/03/1934   EN DISCUSSION 14/03/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1934   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1931   EN DISCUSSION 09/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES