Document parlementaire 29K0054-1929-1930

Proposition de loi relative aux droits des exécutants en matière de radiodiffusion et de reproduction mécanique.

	Fiche complète
	18/12/1929
Documents principaux	00/000-K0054/001-1929-1930
Document Chambre	29K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1930
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR