Document parlementaire 29K0053-1931-1932

Proposition de loi portant modification de l'article 1421 du Code civil. (Consentement de la femme mariée)

	Fiche complète
	10/12/1931
Documents principaux	00/000-K0053/001-1931-1932
Document Chambre	29K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1932
Date d'envoi	27/01/1932
Auteur(s)	Adiel, Debeuckelaere (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE