Document parlementaire 29K0053-1929-1930

Proposition de loi concernant l'affiliation obligatoire des communes au Fonds national de crise.

	Fiche complète
	18/12/1929
Vote Chambre	17/12/1930
Vote Sénat	23/12/1930
Date de la loi	26/12/1930
Date moniteur	17/01/1931
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0053/001-1929-1930 00/000-K0008/001-1930-1931 00/000-S0037/001-1930-1931 00/000-S0040/001-1930-1931
Document Chambre	29K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date d'envoi	29/01/1930
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Fernand, Mathieu (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Commentaire	Et Annexes : Proposition de loi 27K0089-1921-1922 - Rapport 27K0380-1921-1922 - Relevé des communes intervenant à concurrence de 10 % dans les allocations payées par le Fonds national de crise - Amendements de M. van den Eynde de Rivieren, du Gouvernement, de M. Deconinck et de MM. Melckmans, Van Walleghem, Fischer, Vandemeulebroucke et Vandevelde
Date de fin	17/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0008 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Document Sénat	29S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1930
Document Sénat Document suivant	29S0040 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Mertens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carpentier, Victor
Calendrier	08/04/1930 EN DISCUSSION 08/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/12/1930 EN DISCUSSION 04/12/1930 EN DISCUSSION 10/12/1930 EN DISCUSSION 17/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1930 EN DISCUSSION 23/12/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE