	Fiche complète
	18/12/1929
Documents principaux	00/000-K0051/001-1929-1930
Document Chambre	29K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1930
Date d'envoi	22/01/1930
Auteur(s)	Isidore, Delvigne (Auteur) , Alfred, Lombard (Auteur) , Mathieu, Duchesne (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| VACANCES