Document parlementaire 29K0049-1931-1932

Projet de loi modifiant les lois d'organisation judiciaire et de compétence.

	Fiche complète
	29/07/1926
Vote Chambre	09/03/1932
Vote Sénat	08/12/1931
Date de la loi	15/03/1932
Date moniteur	02/04/1932
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-S0238/001-1925-1926 00/000-S0156/001-1926-1927 00/000-S0094/001-1930-1931 00/000-S0105/001-1930-1931 00/000-K0049/001-1931-1932
Document Sénat	28S0238 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/07/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1931
Document Sénat Document suivant	28S0156 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	29S0094 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	29S0105 AMENDEMENT
Date de dépôt	31/03/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	29K0049 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/12/1931
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/12/1931
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/03/1932
Document Chambre Document suivant	29K0142 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	23/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1932   EN DISCUSSION 09/03/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1931   EN DISCUSSION 03/12/1931   EN DISCUSSION 08/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE