	Fiche complète
	08/12/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	23/12/1931
Date de la loi	28/12/1931
Date moniteur	31/12/1931
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0046/001-1931-1932 00/000-S0034/001-1931-1932
Document Chambre	29K0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0057 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	29S0034 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	10/12/1931 EN DISCUSSION 10/12/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES