	Fiche complète
	10/12/1930
Vote Chambre	18/12/1930
Vote Sénat	17/12/1930
Date de la loi	23/12/1930
Date moniteur	31/12/1930
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0024/001-1930-1931 00/000-S0031/001-1930-1931 00/000-K0043/001-1930-1931 00/000-K0051/001-1930-1931
Document Sénat	29S0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1930
Document Sénat Document suivant	29S0031 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Chambre	29K0043 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0051 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	17/12/1930 EN DISCUSSION 17/12/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1930 EN DISCUSSION 18/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1930 EN DISCUSSION 17/12/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT