	Fiche complète
	03/12/1931
Documents principaux	00/000-K0041/001-1931-1932
Document Chambre	29K0041 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Calendrier	10/03/1932 EN DISCUSSION 17/03/1932 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| RESPONSABILITE CIVILE \| ANORMAUX