	Fiche complète
	02/12/1931
Vote Chambre	23/12/1931
Vote Sénat	04/02/1932
Date de la loi	21/03/1932
Date moniteur	04/07/1932 \| 05/07/1932
Moniteur n°	186 \| 187
Documents principaux	00/000-K0035/001-1931-1932 00/000-S0046/001-1931-1932
Document Chambre	29K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1931
Document Chambre Document suivant	29K0069 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
Document Sénat	29S0046 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	04/02/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	16/12/1931 EN DISCUSSION 16/12/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1931 EN DISCUSSION 23/12/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/02/1932 EN DISCUSSION 04/02/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DROIT INTERNATIONAL PRIVE