	Fiche complète
	25/11/1931
Vote Chambre	11/02/1932
Vote Sénat	24/02/1932
Date de la loi	27/02/1932
Date moniteur	19/03/1932
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0021/001-1931-1932 00/000-S0057/001-1931-1932 00/000-S0068/001-1931-1932
Document Chambre	29K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/02/1932
Document Chambre Document suivant	29K0065 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Debersé (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0126 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/02/1932
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	29S0057 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/02/1932
Document Sénat Document suivant	29S0068 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, de Spot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Debersé, Gustave
Calendrier	02/12/1931 EN DISCUSSION 02/12/1931 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/02/1932 EN DISCUSSION 11/02/1932 EN DISCUSSION 11/02/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/02/1932 EN DISCUSSION 24/02/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES