Document parlementaire 29K0016-1931-1932

Proposition de loi portant révision temporaire des baux à ferme et des fermages.

	Fiche complète
	19/11/1931
Documents principaux	00/000-K0016/001-1931-1932
Document Chambre	29K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1932
Date d'envoi	27/01/1932
Auteur(s)	Adiel, Debeuckelaere (Auteur) , Jeroom, Leuridan (Auteur) , Marcel, Vandenbulcke (Auteur) , Charles, Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME