Document parlementaire 29K0015-1931-1932

Proposition de loi tendant à voir autoriser le Fonds d'allocations institué par la loi du 18 juin 1930 sur la pension des employés, à payer en 1932 aux veuves et orphelins d'employés pensionnés depuis le 1er janvier 1926, ainsi qu'aux assujettis atteints d'une incapacité de travail absolue et permanente les allocations prévues aux articles 52, 54 et 55 de la loi susdite.

	Fiche complète
	19/11/1931
Documents principaux	00/000-K0015/001-1931-1932
Document Chambre	29K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1931
Date d'envoi	25/11/1931
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur) , Victor, Carpentier (Auteur) , Jean, Bodart (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS