Document parlementaire 29K0013-1929-1930

Projet de loi modifiant la législation en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	10/12/1929
Vote Chambre	28/05/1930
Vote Sénat	01/07/1930
Date de la loi	13/07/1930
Date moniteur	16/07/1930
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0013/001-1929-1930 00/000-K0186/001-1929-1930 00/000-K0235/001-1929-1930 00/000-K0260/001-1929-1930 00/000-K0262/001-1929-1930 00/000-S0159/001-1929-1930 00/000-S0177/001-1929-1930
Document Chambre	29K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/05/1930
Document Chambre Document suivant	29K0186 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0235 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0260 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	23/05/1930
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0262 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/05/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	29S0159 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/07/1930
Document Sénat Document suivant	29S0177 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	27/12/1929   EN DISCUSSION 15/01/1930   EN DISCUSSION 16/01/1930   EN DISCUSSION 22/01/1930   EN DISCUSSION 29/01/1930   EN DISCUSSION 30/01/1930   EN DISCUSSION 05/02/1930   EN DISCUSSION 06/02/1930   EN DISCUSSION 12/02/1930   EN DISCUSSION 13/02/1930   EN DISCUSSION 19/02/1930   EN DISCUSSION 26/02/1930   EN DISCUSSION 27/02/1930   EN DISCUSSION 05/03/1930   EN DISCUSSION 13/03/1930   EN DISCUSSION 20/03/1930   EN DISCUSSION 21/03/1930   EN DISCUSSION 26/03/1930   EN DISCUSSION 26/03/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/04/1930   EN DISCUSSION 10/04/1930   EN DISCUSSION 11/04/1930   EN DISCUSSION 15/04/1930   EN DISCUSSION 16/04/1930   EN DISCUSSION 07/05/1930   EN DISCUSSION 08/05/1930   EN DISCUSSION 09/05/1930   EN DISCUSSION 14/05/1930   EN DISCUSSION 15/05/1930   EN DISCUSSION 16/05/1930   EN DISCUSSION 21/05/1930   EN DISCUSSION 22/05/1930   EN DISCUSSION 23/05/1930   EN DISCUSSION 28/05/1930   EN DISCUSSION 28/05/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1930   EN DISCUSSION 25/06/1930   EN DISCUSSION 26/06/1930   EN DISCUSSION 27/06/1930   EN DISCUSSION 01/07/1930   EN DISCUSSION 01/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS