Document parlementaire 29K0009-1931-1932

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1912 déterminant le nombre des représentants et sénateurs.

	Fiche complète
	12/11/1931
Documents principaux	00/000-K0009/001-1931-1932
Document Chambre	29K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1931
Date d'envoi	18/11/1931
Auteur(s)	François, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES