	Fiche complète
	25/11/1930
Vote Chambre	26/11/1930
Vote Sénat	26/11/1930
Date de la loi	26/11/1930
Date moniteur	28/11/1930 \| 29/11/1930
Moniteur n°	332 \| 333
Documents principaux	00/000-K0009/001-1930-1931 00/000-K0010/001-1930-1931 00/000-S0014/001-1930-1931
Document Chambre	29K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1930
Document Chambre Document suivant	29K0010 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Document Sénat	29S0014 RAPPORT
Date de dépôt	26/11/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin	26/11/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Joris, Auguste
Calendrier	25/11/1930 EN DISCUSSION 25/11/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1930 EN DISCUSSION 26/11/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1930 EN DISCUSSION 26/11/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS