Document parlementaire 45S0945

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Un certain nombre d'articles)

	Fiche complète
	19/07/1985
Documents principaux	00/000-S0945/001-1984-1985
Document Sénat	45S0945 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	19/07/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION