Document parlementaire 45S0940

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 28 juin 1960 relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. (Allocation de chômage)

	Fiche complète
	15/07/1985
Documents principaux	00/000-S0940/001-1984-1985
Document Sénat	45S0940 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE