Document parlementaire 45S0906

Proposition de loi complétant les mesures relatives à l'adoption.

	Fiche complète
	24/06/1985
Documents principaux	00/000-S0906/001-1984-1985
Document Sénat	45S0906 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Coen (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION