Document parlementaire 45S0852

Proposition de loi modifiant les articles 212, 476, 480 et 1397 du Code civil. (Capacité juridique du mineur marié)

	Fiche complète
	29/03/1985
Documents principaux	00/000-S0852/001-1984-1985
Document Sénat	45S0852 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE