Document parlementaire 45S0844

Proposition de loi modifiant l'article 80 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Prolongation du délai pour le dépôt des comptes annuels)

	Fiche complète
	20/03/1985
Documents principaux	00/000-S0844/001-1984-1985
Document Sénat	45S0844 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES